l'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023133 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
105
1
27
Pour: 105 (78.9%)
Contre: 1 (0.8%)
Abstention: 27 (20.3%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député