l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023130 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
113
14
3
Pour: 113 (86.9%)
Contre: 14 (10.8%)
Abstention: 3 (2.3%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député