l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
25
94
2
Pour: 25 (20.7%)
Contre: 94 (77.7%)
Abstention: 2 (1.7%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député