l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023135 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
107
26
2
Pour: 107 (79.3%)
Contre: 26 (19.3%)
Abstention: 2 (1.5%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député