l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
107
44
Pour: 107 (70.9%)
Contre: 44 (29.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député