l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023142 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
72
66
4
Pour: 72 (50.7%)
Contre: 66 (46.5%)
Abstention: 4 (2.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député