l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023158 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
118
27
13
Pour: 118 (74.7%)
Contre: 27 (17.1%)
Abstention: 13 (8.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député