l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
63
4
Pour: 63 (94.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (6.0%)
Pour
38Franck Allisio
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Philippe Ballard
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Anthony Brosse
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Céline Calvez
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Paul Christophe
HOR
Nicolas Dragon
RN
Marc Ferracci
NI
Jean-Luc Fugit
EPR
Yoann Gillet
RN
Marine Hamelet
RN
Sacha Houlié
SOC
Émeline K/Bidi
GDR
Daniel Labaronne
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Christine Le Nabour
EPR
Karine Lebon
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Katiana Levavasseur
RN
Delphine Lingemann
DEM
Christine Loir
RN
Bastien Marchive
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Éric Martineau
DEM
Kévin Mauvieux
RN
Stéphane Mazars
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
NI
Christophe Plassard
HOR
Jean-François Portarrieu
HOR
Davy Rimane
GDR
Jean-François Rousset
EPR
Violette Spillebout
EPR
Caroline Yadan
EPR
Contre
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député