l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).

Adopté
13 décembre 202387 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
23
1
Pour: 63 (72.4%)
Contre: 23 (26.4%)
Abstention: 1 (1.1%)