l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).

Adopté
18 janvier 2024104 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
93
11
Pour: 93 (89.4%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 11 (10.6%)