l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Adopté

18 janvier 202478 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

78

Pour: 78 (100.0%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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