l'amendement n° 269 de M. Echaniz après l'article 5 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
22 janvier 202472 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
42
2
Pour: 28 (38.9%)
Contre: 42 (58.3%)
Abstention: 2 (2.8%)