l'article 6 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Adopté
22 janvier 202472 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
50
22
Pour: 50 (69.4%)
Contre: 22 (30.6%)
Abstention: 0 (0.0%)