l'amendement n° 181 de M. Martinet après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
23 janvier 2024103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
39
28
Pour: 36 (35.0%)
Contre: 39 (37.9%)
Abstention: 28 (27.2%)