l'amendement n° 184 de M. Martinet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
23 janvier 202499 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
47
22
Pour: 30 (30.3%)
Contre: 47 (47.5%)
Abstention: 22 (22.2%)