l'amendement n° 278 de Mme Engrand à l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
23 janvier 202494 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
71
2
Pour: 21 (22.3%)
Contre: 71 (75.5%)
Abstention: 2 (2.1%)