l'amendement n° 285 de M. Martinet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
23 janvier 2024115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
55
13
Pour: 47 (40.9%)
Contre: 55 (47.8%)
Abstention: 13 (11.3%)