l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
23 janvier 2024102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
53
Pour: 49 (48.0%)
Contre: 53 (52.0%)
Abstention: 0 (0.0%)