l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Adopté
23 janvier 2024107 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
107
Pour: 107 (100.0%)
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