l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
99
13
2
Pour: 99 (86.8%)
Contre: 13 (11.4%)
Abstention: 2 (1.8%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député