l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202496 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
77
2
Pour: 17 (17.7%)
Contre: 77 (80.2%)
Abstention: 2 (2.1%)