l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202491 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
53
4
Pour: 34 (37.4%)
Contre: 53 (58.2%)
Abstention: 4 (4.4%)