l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2024100 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
81
Pour: 19 (19.0%)
Contre: 81 (81.0%)
Abstention: 0 (0.0%)