l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2024101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
82
1
Pour: 18 (17.8%)
Contre: 82 (81.2%)
Abstention: 1 (1.0%)