l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2024101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
84
2
Pour: 15 (14.9%)
Contre: 84 (83.2%)
Abstention: 2 (2.0%)