l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
29 janvier 202467 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
62
5
Pour: 62 (92.5%)
Contre: 5 (7.5%)
Abstention: 0 (0.0%)