l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).

Adopté
31 janvier 202482 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
70
12
Pour: 70 (85.4%)
Contre: 12 (14.6%)
Abstention: 0 (0.0%)