l'article 7 ter de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).

Adopté
31 janvier 202487 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
87
Pour: 87 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)