l'amendement de rédaction globale n° 125 de Mme Panot à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Rejeté
1 février 202474 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
38
Pour: 36 (48.6%)
Contre: 38 (51.4%)
Abstention: 0 (0.0%)