l'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Adopté
1 février 2024127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
68
59
Pour: 68 (53.5%)
Contre: 59 (46.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député