l'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Adopté
1 février 202434 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
11
Pour: 23 (67.6%)
Contre: 11 (32.4%)
Abstention: 0 (0.0%)