l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Adopté
6 février 202490 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
78
11
1
Pour: 78 (86.7%)
Contre: 11 (12.2%)
Abstention: 1 (1.1%)