l'amendement n° 101 de Mme Pochon après l'article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Rejeté
7 février 2024125 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
63
3
Pour: 59 (47.2%)
Contre: 63 (50.4%)
Abstention: 3 (2.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député