l'amendement n° 27 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Rejeté
7 février 2024137 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
98
3
Pour: 36 (26.3%)
Contre: 98 (71.5%)
Abstention: 3 (2.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député