l'amendement n° 42 de M. Delautrette à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Rejeté
7 février 2024123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
58
65
Pour: 58 (47.2%)
Contre: 65 (52.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député