l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Adopté
29 février 202497 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
97
Pour: 97 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)