l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Adopté
5 mars 2024103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
103
Pour: 103 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)