l'amendement n° 3 de M. Tivoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Rejeté

7 mars 202449 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

16

30

3

Pour: 16 (32.7%)

Contre: 30 (61.2%)

Abstention: 3 (6.1%)

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