l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
AdoptéRésultat du vote
96
14
Pour: 96 (87.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 14 (12.7%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député