l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
11 mars 2024110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
14
Pour: 96 (87.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 14 (12.7%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député