l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).

Adopté

14 mars 202445 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

36

5

4

Pour: 36 (80.0%)

Contre: 5 (11.1%)

Abstention: 4 (8.9%)

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