l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).

Adopté
14 mars 202467 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
Pour: 67 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)