le sous-amendement n° 84 de M. Clouet à l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Rejeté
18 mars 202497 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
54
13
Pour: 30 (30.9%)
Contre: 54 (55.7%)
Abstention: 13 (13.4%)