l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

Adopté
20 mars 202489 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
89
Pour: 89 (100.0%)
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