l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Rejeté
26 mars 2024123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
100
10
Pour: 13 (10.6%)
Contre: 100 (81.3%)
Abstention: 10 (8.1%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député