l'amendement n° 112 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Rejeté
27 mars 202480 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
44
3
Pour: 33 (41.3%)
Contre: 44 (55.0%)
Abstention: 3 (3.8%)