l'amendement n° 114 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Rejeté
27 mars 2024101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
56
1
Pour: 44 (43.6%)
Contre: 56 (55.4%)
Abstention: 1 (1.0%)