l'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Rejeté
27 mars 2024110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
51
58
1
Pour: 51 (46.4%)
Contre: 58 (52.7%)
Abstention: 1 (0.9%)