l'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202453 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
32
Pour: 21 (39.6%)
Contre: 32 (60.4%)
Abstention: 0 (0.0%)