l'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202478 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
59
2
Pour: 17 (21.8%)
Contre: 59 (75.6%)
Abstention: 2 (2.6%)