l'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202470 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
56
1
Pour: 13 (18.6%)
Contre: 56 (80.0%)
Abstention: 1 (1.4%)